Le plafond des aides

1. Principes généraux du crédit d’impôt

• Taux du crédit d’impôt : 50 % des dépenses réellement engagées au cours de l'année (après déduction des aides publiques reçues, comme l’APA).

• Différence avec une réduction d'impôt : Si le montant du crédit d’impôt dépasse le montant de l’impôt sur le revenu dû, le trésor public rembourse la différence sous forme de virement. Si la personne âgée est non imposable, elle perçoit tout de même l'intégralité du crédit d'impôt.

• Avance immédiate Urssaf / Cesu : Il est possible de ne régler que 50 % des factures au fil de l'eau grâce au service d'avance immédiate de l'Urssaf, évitant ainsi d'avancer la totalité de la somme sur un an.

2. Plafonds généraux de dépenses

Les dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond annuel fixé selon la situation du foyer fiscal :

Situation du Foyer Fiscal	Plafond de Dépenses Déclarables	Crédit d’Impôt Maximum (50 %)
Cas général (Base)	12 000 € / an	6 000 € / an
Plafond majoré (Séniors > 65 ans ou personnes à charge)	15 000 € / an (Majoré de 1 500 € par membre du foyer > 65 ans)	7 500 € / an
Première année d'emploi direct d'un salarié à domicile	15 000 € à 18 000 € / an	7 500 € à 9 000 € / an
Invalidité (Carte CMI Invalidité $\ge$ 80% ou 3ᵉ catégorie)	20 000 € / an (Fixe, sans majoration)	10 000 € / an

3. Sous-plafonds spécifiques par type de prestation

Certaines prestations d'entretien ou d'assistance spécifiques obéissent à des sous-plafonds annuels par foyer fiscal :

• Petits travaux de jardinage : Plafond annuel de 5 000 € (soit 2 500 € de crédit d’impôt max).

• Assistance informatique et internet à domicile : Plafond annuel de 3 000 € (soit 1 500 € de crédit d’impôt max).

• Petit bricolage ("Homme toutes mains") : Plafond annuel de 500 € (pour des interventions de 2 heures maximum).

4. Application pour l'accompagnement des personnes âgées

1. Articulation avec l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) :

   • Le montant des dépenses déclarées aux impôts doit obligatoirement être net d’aides publiques.

   • Exemple : Si une personne âgée dépense 6 000 € sur l'année pour une aide à domicile et reçoit 2 000 € d'APA, la base retenue pour le crédit d'impôt est de $6 000 - 2 000 = 4 000 \text{ €}$. Le crédit d'impôt sera donc de 2 000 € (50 % de 4 000 €).

2. Dépenses engagées par un descendant pour un parent âgée :

   • Un enfant peut bénéficier du crédit d'impôt s'il prend en charge financièrement l'aide à domicile de son parent, à condition que ce parent remplisse les critères d'éligibilité à l'APA et que le descendant renonce à déduire une pension alimentaire pour ces dépenses.